Facture d’entreprise : comment être en règle

Facture d’entreprise : comment être en règle

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« La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende ». « En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant ».

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ? 

Mentions sur les parties

Le vendeur : Nom ou dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIREN ou SIRET, forme juridique et capital social, RCS + ville du greffe d’immatriculation ou numéro au répertoire des métiers + département d’immatriculation

Client particulier : Nom, adresse (sauf opposition)

Client professionnel : Nom ou dénomination sociale, adresse du siège social

Mentions de date et délai de paiement

  • Date d’émission de la facture
  • Date de livraison ou prestation
  • Date d’échéance du règlement, taux de pénalité de retard et indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ (client professionnel)

Chaque facture doit comporter un numéro unique et séquentiel.

Mention des produits et prix

Description du produits ou services vendus (quantité, référence, dénomination précise)

Le taux et le montant de TVA appliqué (plusieurs lignes s’il y a plusieurs taux) ou la référence à la disposition d’exonération/ régime particulier.

Mise à jour : 1er octobre 2019

A compter du 1er Octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures :

  • L’adresse de facturation, si elle est différente de celle de livraison
  • Le numéro du bon de commande (s’il a été préalablement émis par l’acheteur)

Vos logiciels Everest et Legend, vous garantissent un respect total de cette réglementation. A votre demande, nous personnaliserons votre facture. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez votre état de facture actuel afin de faire figurer ces informations.

Source : service-public.fr

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