Des factures, en tant que professionnels, on en fait tous les mois. Voire même tous les jours. Mais savez-vous si votre modèle est bien en règle ? Quels sont les risques encourus si ce n’est pas le cas ?

« La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. […] En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant ».

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ? 

Mentions sur les parties

Le vendeur ou prestataire :

• Le nom ou la dénomination sociale,
• l’adresse de votre siège social,
• votre numéro SIREN ou SIRET,
• la forme juridique de votre entreprise et le capital social,
• le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers et le  département d’immatriculation

Si le document est établi pour un client particulier :

• Son nom,
• son adresse (sauf si le client s’y oppose)

Si le document est établi pour un client professionnel :

• Son nom ou sa dénomination sociale,
• L’adresse de son siège social

Mentions sur les dates et délais de paiement

• La date d’émission
• La date de la livraison ou de la prestation
• La date d’échéance du règlement,
• Le taux de pénalité de retard et l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ (pour un client professionnel)

Chaque facture doit comporter un numéro unique et séquentiel. Ce numéro devra être repris sur toutes les pages de la facture.

Mention sur les produits et les prix

• La description du produit ou du service vendu (quantité, référence et dénomination précise)
• Le taux et le montant de TVA appliqué (sur plusieurs lignes s’il y a plusieurs taux) ou la référence à la disposition d’exonération ou régime particulier.

Mentions spécifiques

En plus des mentions obligatoires précédemment citées, certaines entreprises ont des mentions spécifiques à ajouter à leurs documents de facturation :

Mentions particulières	Dans quels cas ?
« Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté »	Si le vendeur (ou prestataire) est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »	Si le vendeur (ou prestataire) bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur, par exemple), la facture est en hors taxe.
« Autoliquidation » Indiquer clairement qu’il s’agit d’un montant « hors taxe »	Si des travaux sont effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (autoliquidation)
Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie	Les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale)

Mise à jour : 1er octobre 2019

A compter du 1er Octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures :

• L’adresse de facturation, si elle est différente de celle de livraison
• Le numéro du bon de commande (s’il a été préalablement émis par l’acheteur)

Vos logiciels Everest et Legend, vous garantissent un respect total de cette réglementation. A votre demande, nous personnaliserons votre facture. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez faire évoluer votre état de facture actuel afin de faire figurer ces informations.

Source : service-public.fr