Facture d’entreprise : les 3 catégories d’informations pour être en règle

Facture d’entreprise : les 3 catégories d’informations pour être en règle

Facebook
Twitter
LinkedIn

Des factures, en tant que professionnels, on en fait tous les mois. Voire même tous les jours. Mais savez-vous si votre modèle de facture est bien en règle ? Quels sont les risques encourus si ce n’est pas le cas ?

« La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine d’amende. […] En plus de la sanction pénale pouvant aller jusqu’à 75 000 €, l’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au ¼ de son montant ».

Quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur une facture ? 

Mentions sur les parties

Le vendeur :

  • Le nom ou la dénomination sociale,
  • l’adresse de votre siège social,
  • votre numéro SIREN ou SIRET,
  • la forme juridique de votre entreprise et le capital social,
  • le numéro RCS et la ville du greffe d’immatriculation ou le numéro d’inscription au répertoire des métiers et le  département d’immatriculation

Si La facture s’adresse à un client particulier :

  • Son nom,
  • son adresse (sauf si le client s’y oppose)

Si la facture s’adresse à un client professionnel :

  • Son nom ou sa dénomination sociale,
  • L’adresse de son siège social

Mentions de date et délai de paiement

  • La date d’émission de la facture
  • La date de la livraison ou de la prestation
  • La date d’échéance du règlement,
  • Le taux de pénalité de retard et l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40€ (pour un client professionnel)

Chaque facture doit comporter un numéro unique et séquentiel.

Mention des produits et prix

  • La description du produit ou du service vendu (quantité, référence et dénomination précise)
  • Le taux et le montant de TVA appliqué (sur plusieurs lignes s’il y a plusieurs taux) ou la référence à la disposition d’exonération ou régime particulier.

facture-modèle

 

Exemple de facture éditée avec notre logiciel Legend

Mise à jour : 1er octobre 2019

A compter du 1er Octobre 2019, deux nouvelles mentions obligatoires doivent figurer sur les factures :

  • L’adresse de facturation, si elle est différente de celle de livraison
  • Le numéro du bon de commande (s’il a été préalablement émis par l’acheteur)

Vos logiciels Everest et Legend, vous garantissent un respect total de cette réglementation. A votre demande, nous personnaliserons votre facture. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez faire évoluer votre état de facture actuel afin de faire figurer ces informations.

Source : service-public.fr

Nos autres articles

RGPD et pseudonymisation
Guide

RGPD et pseudonymisation en 2022

La pseudonymisation, c’est quoi ? La pseudonymisation consiste à remplacer les données directement identifiantes (nom, prénoms, etc.) d’un jeu de données par des données indirectement identifiantes

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Aimez-vous les cookies ?

WILLOW adore les cookies. Ils nous permettent de mieux vous comprendre et de vous proposer un meilleur service. En naviguant sur ce site, vous acceptez les cookies et vous nous aidez à grandir.