Les modes de règlements disponibles en France sont plutôt variés. Et, disons-le, certains peuvent sembler plus contraignants que d’autres.
Pour vous éclairer sur le sujet, voici une petite infographie sur les modes de règlements les plus courants. Vous en saurez plus sur ce qui est à accepter obligatoirement ou qui peut être rejeté.
Ce mode de règlement est-il obligatoire ?
Règlement en espèces
Même si les pièces, si chères à nos coeurs quand nous étions enfants, tendent à disparaitre, ce mode de règlement est obligatoire. Le refuser peut être puni d’une amende allant jusqu’à 150€.
MAIS :
- il faut que cette monnaie soit en cours en France
- le plafond de paiement en espèces est limité à 1000€
- le paiement est limité à 50 pièces.
Règlement par chèque
Vous devez informer clairement vos clients du refus de ce mode de règlement.
MAIS :
- Il est néanmoins obligatoire si vous êtes affilié à un CGA
- Si vous acceptez les chèques, vous pouvez imposer des conditions d’utilisation telles qu’un plafond de paiement ou la présentation d’une pièce d’identité.
Règlement par carte bancaire
Vous devez informer clairement vos clients que ce mode de règlement n’est pas accepté dans votre point de vente.
MAIS :
- Les chauffeurs de taxi ont obligation d’accepter la CB sans condition de montant
- Si vous acceptez la CB, vous pouvez imposer des conditions d’utilisation. Par exemple un plafond de paiement.
Règlement sans contact
Tout dépend de votre terminal de paiement (TPE).
Vous ne pouvez pas demander de justificatif au client qui paie sans contact (signature, carte d’identité).
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